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L'article 150 duodecies du CGI prévoit ainsi que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels le contribuable bénéficie de la réduction d'ISF précitée entraînent désormais la constatation, selon le cas et lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal de l'année (soit 25 000 euros pour 2008) est dépassé :
- d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (si le don intervient en 2007) ou 18 % (si le don intervient à compter du 1er janvier 2008), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 % ;
- ou d'une moins-value imputable sur des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Pour l'appréciation du seuil de cession précité, il est tenu compte de la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d'ISF.
En outre, la plus ou moins-value est déterminée par différence entre, d'une part, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et, d'autre part, leur valeur d'acquisition.
Une instruction publiée le 9 juin 2008 commente ce nouveau dispositif d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certains dons de titres, qui s'applique aux dons de l'espèce effectués à compter du 23 août 2007.
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PLUS VALUE SUR TITRE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | MARCHE FINANCIER | LOI TEPA | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
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